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Divorce: les messages du conjoint sur un site de rencontres peuvent être utilisés, mais à une condition

Publié le : 05/10/2021 05 octobre oct. 10 2021 09h52 09 52
FAMILLE
Divorce: les messages du conjoint sur un site de rencontres peuvent être utilisés, mais à une condition
Utiliser dans une procédure de divorce les messages privés postés sur un site de rencontres par son conjoint est possible, si cette divulgation a d...

La proposition de loi de Vooruit pour légaliser une forme de maternité de substitution obtient un statut prioritaire à la Chambre

Publié le : 28/09/2021 28 septembre sept. 09 2021 10h08 10 08
FAMILLE
La proposition de loi de Vooruit pour légaliser une forme de maternité de substitution obtient un statut prioritaire à la Chambre
Vooruit fait une priorité de la légalisation de la gestation pour autrui. Un cadre médical et juridique strict protège tant la mère porteuse que le...

CEDH : les échanges privés sur un site de rencontre peuvent ressortir pour un divorce

Publié le : 24/09/2021 24 septembre sept. 09 2021 17h44 17 44
FAMILLE
CEDH : les échanges privés sur un site de rencontre peuvent ressortir pour un divorce
La Cour européenne des droits de l'homme a jugé que l'utilisation, devant une juridiction civile, de messages extraits d'un site de rencontre ne co...
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