Divorce: les messages du conjoint sur un site de rencontres peuvent être utilisés, mais à une condition

Historique

• Couple et cohabitation : quoi de neuf ? Comment faire et quelles sont les implications ?
  Publié le : 16/11/2021 16 novembre nov. 11 2021
  FAMILLE
  
  Toute notre vie tourne autour de nos relations d’amour, d’amitié, de haine qu...
  Source : www.rtbf.be
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• Avantager systématiquement le nom du père est discriminatoire: quelle est la règle en Belgique?
  Publié le : 02/11/2021 02 novembre nov. 11 2021
  FAMILLE
  
  La justice européenne estime que les mères devraient pouvoir mieux défendre l...
  Source : www.moustique.be
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• "Même dans un couple, il faut un consentement, sinon c’est une agression sexuelle" explique Damien Vandermeersch, membre de la commission de réforme du code pénal
  Publié le : 19/10/2021 19 octobre oct. 10 2021
  FAMILLE
  
  Mieux prévenir les agressions sexuelles : voilà un des grands objectifs de la...
  Source : www.rtbf.be
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• Divorce: les messages du conjoint sur un site de rencontres peuvent être utilisés, mais à une condition
  Publié le : 05/10/2021 05 octobre oct. 10 2021
  FAMILLE
  
  Utiliser dans une procédure de divorce les messages privés postés sur un site...
  Source : www.lalibre.be
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• La proposition de loi de Vooruit pour légaliser une forme de maternité de substitution obtient un statut prioritaire à la Chambre
  Publié le : 28/09/2021 28 septembre sept. 09 2021
  FAMILLE
  
  Vooruit fait une priorité de la légalisation de la gestation pour autrui. Un...
  Source : www.sudinfo.be
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• CEDH : les échanges privés sur un site de rencontre peuvent ressortir pour un divorce
  Publié le : 24/09/2021 24 septembre sept. 09 2021
  FAMILLE
  
  La Cour européenne des droits de l'homme a jugé que l'utilisation, devant une...
  Source : www.macg.co
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