CEDH : les échanges privés sur un site de rencontre peuvent ressortir pour un divorce
Publié le :
24/09/2021
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Source : www.macg.coLa Cour européenne des droits de l'homme a jugé que l'utilisation, devant une juridiction civile, de messages extraits d'un site de rencontre ne constituait pas une violation de la vie privée et de la correspondance... Lire la suite
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